Mentions Légales &
Limitation de Responsabilité

1. Éditeur du site et de la plateforme SaaS

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'édition du site et de la solution logicielle MakeUrMenu est assurée par :

• Propriétaire et Éditeur : Enzo SIMONIN
• Directeur de la publication : Enzo SIMONIN
• Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
• SIRET : 929 997 666 00011
• Email : hello@makeurmenu.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Le Directeur de la publication est Enzo SIMONIN.

2. Hébergement de l'infrastructure

Le site web et l'interface client sont hébergés par :
Vercel Inc. 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Les bases de données sécurisées, les sauvegardes et la gestion des comptes utilisateurs sont opérées par Supabase Inc., dont les serveurs physiques stockant les données des clients européens sont localisés au sein de l'Union Européenne (AWS Francfort).

3. Avertissement & Limitations de Responsabilité (SaaS)

L'éditeur met à disposition une solution logicielle en ligne (SaaS) permettant aux restaurateurs de digitaliser leur carte. MakeUrMenu n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant l'accès au service et son fonctionnement.

• Disponibilité : Bien que nous visions un taux de disponibilité maximal, MakeUrMenu décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire du service, de maintenance, de panne de serveurs ou de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant les clients finaux de flasher le QR Code.
• Perte d'exploitation : MakeUrMenu ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle ou préjudice d'image subi par le restaurateur découlant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.
• Sauvegarde et Perte de données : Il appartient au restaurateur de conserver une copie de ses données (textes des menus, photographies des plats). En cas de perte accidentelle de données, de piratage ou de corruption de la base, la responsabilité de MakeUrMenu ne saurait être engagée.
• Plafond de responsabilité : Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'éditeur serait légalement retenue, celle-ci sera expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant total des abonnements payés par le client concerné au cours des douze (12) mois précédant le sinistre.

4. Prestations additionnelles et Contenu du Client

Contenus (Prix, Allergènes, Photos) : Le restaurateur est seul et unique responsable des informations saisies dans son menu numérique (textes, prix, mentions obligatoires, présence d'allergènes). MakeUrMenu agit en tant que simple hébergeur de ces données (statut hébergeur selon la LCEN). L'éditeur ne vérifie pas l'exactitude des allergènes et ne saurait être tenu responsable d'une intoxication alimentaire ou d'une erreur de prix.

Service "Clé en main" : Si le client opte pour le service de saisie de carte par nos équipes, MakeUrMenu s'engage à retranscrire les informations fournies. Il appartient strictement au client de relire et valider son menu numérique avant de le présenter au public. MakeUrMenu rejette toute responsabilité pour d'éventuelles erreurs de saisie non signalées.

Supports physiques (Stickers QR) : MakeUrMenu fait appel à des imprimeurs et transporteurs tiers. Nous ne saurions être tenus responsables de retards de livraison ou de dégradations des tables du restaurant suite au collage ou au décollage des stickers fournis.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application SaaS MakeUrMenu (code source, algorithmes, design, modèles de menu, interface, logos) est la propriété exclusive de Enzo SIMONIN.

L'abonnement au service concède uniquement un droit d'utilisation temporaire, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, revente ou rétro-ingénierie (reverse engineering) de la plateforme est formellement interdite et constitutive de contrefaçon, punie par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7. Données Personnelles & RGPD

Dans le cadre de l'exploitation de la plateforme, MakeUrMenu collecte des données personnelles relatives aux restaurateurs (nom, prénom, email, numéro de téléphone, données de facturation). Ces données sont traitées dans le seul but d'exécuter le contrat (SaaS) et de gérer la relation commerciale.

• Responsable du traitement (DPO) : Enzo SIMONIN (hello@makeurmenu.fr)
• Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant 3 ans à des fins de prospection, ou 10 ans pour les obligations comptables.
• Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données sur simple demande par email : hello@makeurmenu.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Cookies et Traceurs

Le site MakeUrMenu utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de l'application (maintien de la session utilisateur), ainsi que des cookies de mesure d'audience (Google Analytics, Vercel Analytics) permettant d'analyser le trafic de manière anonymisée.

Le client peut s'opposer à l'enregistrement des cookies non essentiels en configurant son navigateur ou via le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite.

9. Signalement de contenu illicite (LCEN)

MakeUrMenu agissant en qualité d'hébergeur des cartes et menus créés par les restaurateurs, tout tiers constatant un contenu manifestement illicite (atteinte aux droits d'auteur, contenu haineux, etc.) peut le signaler en écrivant à hello@makeurmenu.fr, en précisant l'URL exacte du menu concerné et le motif juridique du signalement.

6. Juridiction compétente

L'utilisation du service MakeUrMenu, destiné exclusivement à des professionnels (B2B), est régie par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy.