Conditions Générales
d'Utilisation (CGU)
Règles applicables à tous les visiteurs et utilisateurs de la plateforme.
À qui s'adressent ces CGU ?
Contrairement aux CGV qui régissent les achats, les présentes CGU s'appliquent à absolument toute personne naviguant sur le site. Cela inclut les restaurateurs gérant leur compte, mais aussi et surtout les consommateurs finaux (clients attablés) qui scannent un QR code pour consulter un menu hébergé par nos soins.
Article 1 - Définitions et Accès
- Le Restaurateur (Client B2B) : Le professionnel qui paie un abonnement pour utiliser le logiciel et créer sa carte. Il doit protéger ses accès (mot de passe).
- L'Utilisateur Final (Consommateur) : La personne physique qui scanne le QR code dans un restaurant pour lire le menu. L'accès est totalement libre, gratuit et sans création de compte.
- L'Éditeur : Enzo SIMONIN, créateur et propriétaire technique de la plateforme MakeUrMenu.
Article 2 - Responsabilité des Contenus (Propriété intellectuelle)
Le Restaurateur a la possibilité d'importer ses propres textes et photographies pour illustrer son menu. L'Éditeur n'a qu'un statut d'hébergeur technique de ces contenus (au sens de la LCEN).
Le Restaurateur garantit détenir l'intégralité des droits d'auteur sur les images qu'il téléverse. S'il utilise des photos trouvées sur Internet sans licence (ex: Google Images), l'Éditeur ne pourra en aucun cas être poursuivi pour contrefaçon. Le Restaurateur s'engage à indemniser l'Éditeur de tous frais d'avocat si ce dernier venait à être attaqué par un photographe à cause du menu du Restaurateur.
Article 3 - Exonération de Responsabilité envers les Consommateurs
- Santé et Allergènes : Les informations sur les plats, les ingrédients et les allergènes sont saisies exclusivement par le Restaurateur (ou sous sa validation stricte). MakeUrMenu décline toute responsabilité en cas de choc anaphylactique, d'intoxication alimentaire ou d'omission d'un ingrédient sur la carte numérique. L'Utilisateur Final souffrant d'allergies sévères doit impérativement confirmer la composition du plat avec le serveur de l'établissement avant de commander.
- Prix et Disponibilité : MakeUrMenu ne garantit pas que les prix affichés sur le smartphone de l'Utilisateur Final soient à jour, ni que le plat soit disponible en cuisine. Seule l'addition finale présentée par le Restaurateur fait foi.
Article 4 - Droit de Suspension et de Bannissement
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement tout compte d'un Restaurateur, sans préavis et sans indemnité, dans les cas suivants :
- Publication de textes ou d'images illicites, violentes, à caractère pornographique, ou violant les droits d'auteur.
- Utilisation de la plateforme pour des tentatives de phishing, d'usurpation d'identité ou de piratage.
- Comportement abusif envers les équipes techniques de MakeUrMenu.
Article 5 - Évolutions, IA et Limites techniques
- Traductions et Intelligence Artificielle : Si la plateforme propose une traduction automatique du menu dans différentes langues, celle-ci est générée à titre purement indicatif. Seule la version française originale (ou la version rédigée manuellement par le Restaurateur) fait foi juridiquement. MakeUrMenu ne saurait être tenu responsable d'une erreur de traduction automatique (notamment sur la nature d'un ingrédient).
- Usage Technique Raisonnable (Fair Use) : L'accès au menu par QR Code est illimité dans le cadre d'un usage normal en restauration. Toutefois, en cas de trafic anormalement élevé (attaque de bots, scraping) menaçant l'infrastructure globale, l'Éditeur se réserve le droit de limiter temporairement la bande passante (throttling) ou de suspendre le menu visé pour protéger les autres utilisateurs.
- Liens Tiers : Les menus peuvent contenir des liens sortants (réseaux sociaux, plateformes de réservation). MakeUrMenu n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques de sécurité.
- Évolution vers la transaction : Dans l'éventualité où la plateforme permettrait la prise de commande ou le paiement à table, l'Éditeur agit en qualité de simple intermédiaire technique de transmission. Le contrat de vente de la prestation de restauration reste exclusivement conclu entre le Consommateur et le Restaurateur.
Article 6 - Propriété de l'Éditeur
Toute l'architecture technique, le code source, le design global, les algorithmes et l'interface du tableau de bord appartiennent exclusivement à l'Éditeur. Il est formellement interdit à quiconque (Restaurateur ou Utilisateur Final) d'extraire massivement les données du site (scraping), de tenter de décompiler le code (reverse engineering) ou de copier le design pour créer un service concurrent.