Conditions Générales
de Vente (CGV)

Article 1 - Objet des services

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Enzo SIMONIN (ci-après "MakeUrMenu" ou "Le Vendeur") au client professionnel (ci-après "Le Client"). Ces services incluent :

• La mise à disposition d'un logiciel SaaS pour créer des menus numériques via QR Code.
• La vente optionnelle de supports physiques (stickers, chevalets).
• La prestation optionnelle de service d'intégration de carte "Clé en main".

Article 2 - Absence de Droit de Rétractation (B2B)

Conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours NE S'APPLIQUE PAS aux contrats conclus entre professionnels (B2B) dès lors que l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client.

L'utilisation d'un menu numérique constituant le cœur de l'activité commerciale d'un restaurateur, aucune rétractation ou demande de remboursement n'est possible après le paiement d'un abonnement ou d'une prestation, ce que le Client reconnaît expressément.

Article 3 - Abonnements SaaS et Paiements (Stripe)

• Essai gratuit (14 jours) : Le Client bénéficie d'une période d'essai de 14 jours, sans engagement. À l'issue de cette période, l'accès au menu public sera bloqué jusqu'à la souscription d'un abonnement payant.
• Renouvellement tacite : Nos abonnements (Mensuels ou Annuels) sont conclus avec tacite reconduction. Le prélèvement s'effectue automatiquement à la date anniversaire via notre partenaire sécurisé Stripe.
• Résiliation et "Tout mois entamé est dû" : Le Client peut résilier le renouvellement à tout moment en un clic depuis son tableau de bord. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour un mois ou une année déjà entamée.
• Défaut de paiement : Tout rejet de prélèvement, fraude ou litige bancaire (Chargeback) entraînera la suspension immédiate du QR Code et de l'accès au compte, sans mise en demeure préalable. Des pénalités de retard (taux légal) et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€ HT) s'appliqueront de plein droit.
• Modification des tarifs : MakeUrMenu se réserve le droit de modifier le prix de ses abonnements. Les clients existants seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. S'ils refusent cette augmentation, ils pourront résilier leur abonnement. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s'appliquera automatiquement au cycle de facturation suivant.

Article 4 - Prestation d'Intégration "Clé en main"

Le Client peut souscrire à une prestation unique de saisie de sa carte (intégration des textes, prix et photos).

• Obligation de fourniture : Le Client dispose de 30 jours après le paiement pour fournir les éléments (photos, PDF) nécessaires à la saisie. Passé ce délai, si les éléments n'ont pas été fournis, la prestation sera considérée comme exécutée et non remboursable.
• Validation finale : MakeUrMenu s'engage à retranscrire fidèlement les informations fournies. Cependant, il appartient exclusivement au Client de relire et valider son menu numérique final avant utilisation. MakeUrMenu rejette expressément toute responsabilité en cas de faute de frappe, erreur de prix, ou allergène manquant non signalé par le Client.

Article 5 - Produits Physiques (Stickers QR Code)

Livraison : Les délais communiqués (ex: 5 à 10 jours ouvrés) sont strictement indicatifs. Un retard imputable au transporteur (La Poste, etc.) ne donne aucun droit d'annuler la commande. En B2B, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Garantie de Réimpression (SAV) : Si le colis arrive endommagé ou présente un défaut de scannabilité majeur, le Client dispose de 48 heures pour le signaler (photos à l'appui). Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. En cas de défaut avéré, MakeUrMenu s'engage à réimprimer à ses frais les supports. Aucun remboursement financier ne sera accordé, seule la réimpression s'applique.

Article 6 - Limitation de Responsabilité et Force Majeure

L'utilisation du SaaS se fait aux risques et périls du Client. Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens. Le Client renonce expressément à toute réclamation ou poursuite pour perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou préjudice d'image découlant d'une panne temporaire du service ou du QR Code.

Il incombe au Client de prévoir un Plan de Continuité d'Activité (ex: avoir des cartes papier de secours) en cas de panne réseau dans son établissement ou de maintenance serveur. L'indisponibilité temporaire du service ne donne droit à aucune compensation financière.

Force Majeure : La responsabilité de MakeUrMenu ne pourra en aucun cas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (incendie d'un data center, cyberattaque généralisée, grève des transporteurs, coupure majeure du réseau internet).

Article 7 - Résiliation pour faute (Abus)

MakeUrMenu se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement tout compte Client en cas d'utilisation abusive (tentative de piratage), d'impayé, ou si le menu hébergé contient du contenu manifestement illicite ou frauduleux. Cette résiliation pour faute s'opérera de plein droit, sans aucun préavis et SANS AUCUN REMBOURSEMENT. Toutes les sommes déjà versées par le Client pour son abonnement ou ses prestations en cours restent intégralement et définitivement acquises à MakeUrMenu à titre de pénalité.

Article 8 - Référence Commerciale

Le Client autorise expressément MakeUrMenu à citer son nom commercial, sa marque et à reproduire son logo à titre de référence commerciale sur son site internet (makeurmenu.fr), ses réseaux sociaux et ses documents publicitaires. Le Client peut s'y opposer à tout moment en adressant une simple demande par email.

Article 9 - Juridiction compétente

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 10 - Dispositions générales

Indivisibilité : Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité n'affectera en rien la validité des autres clauses, qui continueront de produire leurs pleins effets.